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CLAVIGER.FR et la marque CLAVIGER sont la propriété de la SAS CLAVIGER inscrite au RCS sous le numéro 921546578, 18 rue Léon-Marie Cesné, 78200 MANTES LA JOLIE.
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Qualification professionnelle :
Les Commissaires de Justice peuvent exercer l’activité accessoire d’administrateur d’immeubles, sous contrôle du Procureur Général et de la Chambre Régionale des Commissaires de Justice.
Maître FOURGNAUD et Maître FASY exercent l’activité d’administrateur d’immeubles, après autorisation/déclaration de/auprès de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’Appel de Versailles.
Garanties civile et financière :
Cette activité est garantie par la Caisse de garantie de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.
Identification RCS et divers :
Identification SIRET : 92154657800011
Code activité : 6910Z
Coordonnées :
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Adresse postale : CLAVIGER – 18 rue Léon-Marie Cesné – 78712 Mantes la Jolie Cedex
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Hébergeur :
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Utilisation des données du site:
Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire, et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive du site. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du site www.claviger.fr est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du site www.claviger.fr est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
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Droit applicable :
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Médiateur de la consommation :
L’article L612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Dans ce cadre, au titre de médiateur de la consommation dans le cadre du règlement amiable d’un éventuel litige, notre Etude fait appel au Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C).
Vous disposez de 3 façons pour saisir le Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) :
– En utilisant le service en ligne sur le site de CM2C, vous remplissez le formulaire de votre demande, c’est la méthode la plus rapide.
– Par mail, à : cm2c@cm2c.net
– Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Pour que votre dossier puisse être examiné par un médiateur du centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), il doit être recevable au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation ; le médiateur vérifiera que :
- vous avez tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
- votre réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an
- votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
- votre litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
Démarchage téléphonique :
Nous ne recueillons vos données téléphoniques que pour les besoins de traitement de votre demande.
En aucune façon nous ne procédons à du démarchage téléphonique ni ne cédons vos données à des tiers.
Nous vous rappelons, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation que vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite « BLOCTEL » : https://www.bloctel.gouv.fr/