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Qualification professionnelle :

Les Commissaires de Justice peuvent exercer l’activité accessoire d’administrateur d’immeubles, sous contrôle du Procureur Général et de la Chambre Régionale des Commissaires de Justice.

Maître FOURGNAUD et Maître FASY exercent l’activité d’administrateur d’immeubles, après autorisation/déclaration de/auprès de  Monsieur le Procureur Général de la Cour d’Appel de Versailles.

Garanties civile et financière :

Cette activité est garantie par la Caisse de garantie de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.

Identification RCS et divers :

Identification SIRET : 92154657800011

Code activité : 6910Z

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Hébergeur :

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Médiateur de la consommation :

L’article L612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Dans ce cadre, au titre de médiateur de la consommation dans le cadre du règlement amiable d’un éventuel litige, notre Etude fait appel au Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C).

Vous disposez de 3 façons pour saisir le Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) :
– En utilisant le service en ligne sur le site de CM2C, vous remplissez le formulaire de votre demande, c’est la méthode la plus rapide.
– Par mail, à : cm2c@cm2c.net
– Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris

Pour que votre dossier puisse être examiné par un médiateur du centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), il doit être recevable au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation ; le médiateur vérifiera que :

  • vous avez tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
  • votre réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an
  • votre demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
  • votre litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal

Démarchage téléphonique :

Nous ne recueillons vos données téléphoniques que pour les besoins de traitement de votre demande.

En aucune façon nous ne procédons à du démarchage téléphonique ni ne cédons vos données à des tiers.

Nous vous rappelons, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation que vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite « BLOCTEL » : https://www.bloctel.gouv.fr/